Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° A 18-17.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société T-systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Novia systems, nouvellement dénommée Polymont IT services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Q... G..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Polymont IT services,

4°/ à M. W... J..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polymont IT services,

5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Polymont IT services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société T-systems France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Novia systems nouvellement dénommée Polymont IT services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2018), que M. P... a été engagé le 13 avril 2005 par la société T-systems France, en qualité de « sales manager », statut cadre ; qu'à la suite de la cession partielle de l'activité systèmes d'intégration de la société T-systems France le 5 juin 2013, son employeur a considéré que son contrat de travail avait été transféré au cessionnaire, la société Novia systems ; que contestant la légitimité de ce transfert, le salarié a pris acte le 2 juillet 2013 de la rupture de son contrat de travail avec la société T-systems France et a saisi le même jour la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société Novia systems ; que le 30 janvier 2014, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Novia systems, nouvellement dénommée Polymont IT services ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.