Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 5 F-D

Pourvoi n° T 18-18.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Landesbank Saar Strasbourg, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Laulom, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Landesbank Saar Strasbourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 mars 2018), que M. U... a interjeté appel d'un jugement rendu par la juridiction prud'homale le 9 décembre 2016, a transmis ses conclusions d'appel au greffe le 28 février 2017, a signifié la déclaration d'appel à la société intimée le 13 mars 2017 mais ne lui a pas signifié ses conclusions ; que celle-ci a constitué avocat le 17 mai 2017 ; qu'après avoir invité les parties à s'expliquer sur la caducité de l'appel susceptible d'être encourue, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 décembre 2017, a constaté la caducité de la déclaration d'appel ;

Mais attendu qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'appelant n'avait pas signifié ses conclusions d'appel à la société intimée dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel intervenue le 9 décembre 2016 et que l'intimée n'avait constitué avocat que postérieurement, le 17 mai 2017, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de caractériser un grief, que la déclaration d'appel était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.