Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° C 18-21.372

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Thirix, société par actions simplifiée,

2°/ la société du Village, société civile immobilière,

3°/ la société La Pierre Plantée, société civile immobilière,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. M... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée,

2°/ à la société Foncière de France, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...] ,

4°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. O..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Foncière de France ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.