Décision cr

N° N 19-81.162 F-D

N° 2869

SM12 14 JANVIER 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2020

La société Quithell Kunsthofftechnik a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de GMBH Quithell Kunstsofftechnik prise en la personne de son représentant légal, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 4 mai 2013, une explosion s'est produite dans un conteneur métallique où étaient entreposés des rouleaux de mousses d'étanchéité en polyethylène acquis auprès de la société Quithell Kunsthofftechnik. C... D..., qui utilisait ce matériau comme isolant dans le cadre de son entreprise de pose de carrelage et qui était en train d'aménager une grille d'aération dans la porte du conteneur à l'aide d'une meuleuse électrique, a été tué sur le coup. L'enquête a notamment établi que les mousses d'étanchéité étaient gonflées par un gaz d'expansion inflammable susceptible de se disperser dans l'air un certain temps après leur fabrication.

3. Après un classement sans suite décidé par le procureur de la République, l'épouse de C... D..., Mme J..., et leurs deux enfants ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'homicide involontaire. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel à l'égard des deux dirigeants de la société qui avaient été mis en examen, mais a renvoyé la société Quithell Kunsthofftechnik, prise en la personne de ses représentants légaux, devant le tribunal correctionnel du chef précité.

4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

8. Pour retenir la culpabilité de la société Quithell Kunsthofftechnik du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il s'agit d'une société de droit allemand créée en 2005 dont les deux dirigeants et représentants légaux sont respectivement M. F..., chargé de la partie administrative et par ailleurs titulaire de la totalité des parts, et M. E..., chargé de la partie technique, énonce qu'en la personne de ses dirigeants, elle devait connaître le risque auquel elle a exposé C... D....

9. Les juges ajoutent qu'elle le connaissait effectivement puisque, dans son interrogatoire par le juge d'instruction du 16 mars 2016, M. E... a déclaré qu'il avait rencontré C... D... en 2011 et qu'il était certain qu'il lui avait indiqué les risques d'explosion et le fait que le produit ne devait pas être stocké dans des contenants fermés.

10. Ils concluent qu'en ne communiquant pas à C... D... une fiche technique de sécurité l'informant précisément sur la cause et la nature du risque encouru, la société Quithell Kunsthofftechnik n'a pas accompli les diligences nécessaires qui lui incombaient et a commis une faute d'imprudence.

11. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.

12. D'une part, elle a établi l'abstention fautive commise par les organes ou représentants de la personne morale poursuivie, en la personne de ses dirigeants agissant pour son compte.

13. D'autre part, le non-lieu définitif dont ont bénéficié ces dirigeants faute qu'ait pu être retenue à leur encontre, en tant que personnes physiques, une faute qualifiée au sens du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à ce que soit imputée à la personne morale, à raison de leur abstention, une faute d'imprudence ou de négligence au sens du deuxième alinéa du dit article.

14. Dès lors, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 12 décembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société La boutique du K'ro, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.