Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 60 F-D

Pourvoi n° C 18-15.254

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020

M. N... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-15.254 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. E..., de Me Occhipinti, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E..., engagé depuis le 15 mai 2000 par la société [...], a démissionné le 16 novembre 2011 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires et de contrepartie des repos compensateurs, l'arrêt retient que le salarié revendique des heures supplémentaires dont il n'a jamais fait état durant la relation contractuelle ni même mentionnées au titre de la réclamation de son solde de tout compte lors de sa démission, qu'il a versé aux débats des tableaux établis a posteriori pour les besoins de la cause sans reposer sur des éléments contemporains des heures revendiquées ;

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, dit n'y avoir lieu à remise des documents de rupture rectifiés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Marlange et de la Burgade ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.