Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 janvier 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° R 18-12.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Cyr capitalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... O...,

2°/ à Mme U... Q..., épouse O...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saint-Cyr capitalisation, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2001, M. et Mme O... ont cédé à la société Saint-Cyr capitalisation (la société Saint-Cyr) l'intégralité des actions de la société Bricocyr qui exploitait un magasin de bricolage ; que dans l'acte de cession, M. et Mme O... indiquaient ne pas avoir connaissance d'un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l'activité ou le fonctionnement de la société ; qu'ayant appris l'existence d'un projet d'implantation, à proximité, d'un commerce de bricolage sous une autre enseigne, la société Saint-Cyr a assigné les cédants en dommages-intérêts ; que par un arrêt du 7 avril 2005, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a dit que M. et Mme O... avaient commis un dol par réticence et rejeté les demandes de la société Saint-Cyr au titre de la réduction du prix et de divers préjudices ; que le magasin à l'enseigne concurrente ayant ouvert ses portes au mois de mai 2006, la société Saint-Cyr a assigné M. et Mme O... en dommages-intérêts le 18 août 2011 ; que par un arrêt du 27 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a jugé que des événements postérieurs à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et que la société Saint-Cyr était recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle invoquait au titre de la perte du chiffre d'affaires et des frais de déménagement et de réinstallation ; que cet arrêt a été cassé (Com, 21 juin 2016, pourvoi n° 14 29 874), mais seulement en ce qu'il condamnait M. et Mme O... à payer à la société Saint-Cyr une somme de 60 000 euros de dommages-intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le chef de dispositif de l'arrêt attaqué confirmant la recevabilité de la demande en paiement de la société Saint-Cyr au titre de sa perte d'exploitation et de ses frais de réinstallation étant maintenu ; que, devant la cour de renvoi, la société Saint-Cyr a demandé réparation, à titre principal, du préjudice subi en raison des manoeuvres dolosives dont elle avait été victime, qui devait être déterminé en fonction de l'excès de prix qu'elle avait été conduite à payer, soit la somme de 487 836,85 euros, subsidiairement de la perte de chance de percevoir les revenus attendus de l'exploitation, de 2006 à 2008, du fonds de commerce de la société Bricocyr, égale à 50 % du préjudice financier et matériel réellement subi, soit la somme de 307 764,80 euros, et plus subsidiairement, à hauteur de la somme de 758 079 euros, décomposée en 450 000 euros pour perte d'exploitation et 308 079 euros au titre de frais de déménagement et de réinstallation ;

Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses conclusions devant la cour d'appel de Rouen, la société Saint-Cyr faisait valoir que si elle avait connu le projet d'implantation d'un magasin concurrent, soit elle n'aurait pas contracté, soit elle aurait contracté mais avec des conditions différentes et qu'elle réclamait à ce titre la somme de 300 000 euros ; qu'il relève que la cour d'appel de Rouen a rejeté cette demande aux motifs que la société Saint-Cyr ne contestait pas avoir reçu d'un tiers une offre de rachat des parts de la société Bricocyr au prix où elle venait de les acquérir après avoir eu connaissance du projet d'ouverture d'un magasin concurrent et qu'ayant refusé cette proposition, elle était mal fondée à prétendre avoir subi un préjudice résultant du fait que la connaissance du projet d'implantation lui aurait permis de négocier un prix moins élevé ; que de ces constatations, la cour d'appel a justement déduit que l'action en réparation du préjudice causé par le dol au titre du prix auquel la société Saint-Cyr avait acquis les parts de la société Bricocyr avait été définitivement jugée et était, par suite, irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes subsidiaire et très subsidiaire de la société Saint-Cyr capitalisation, l'arrêt rendu le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de la société Saint-Cyr capitalisation ;

Rejette les demandes subsidiaire et très subsidiaire de la société Saint-Cyr capitalisation ;

La condamne aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme O... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt, signé par lui, Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Champalaune, conseiller rapporteur, empêché et Mme Pontonnier, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.