Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 janvier 2020
- Numéro de rôle
- 19-86.926
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° C 19-86.926 F-D
N° 252
EB2 28 JANVIER 2020
IRRECEVABILITE NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2020
M. D... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement ordonnant son maintien en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. D... V..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur le pourvoi formé par la déclaration du 4 octobre 2019
Sur sa recevabilité
1. M. V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 4 octobre 2019, est irrecevable.
Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019
Vu l' article 606 du Code de procédure pénale :
2. Le demandeur a été condamné par jugement du 14 novembre 2019, par le tribunal de grande instance de Marseille, à cinq ans d'emprisonnement, qui a ordonné son maintien en détention.
3. En conséquence, le pourvoi formé par M. V... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 30 septembre 2019, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par déclaration du 4 octobre 2019 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé par déclaration du 3 octobre 2019 :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 28 janvier 2020, sous le numéro 19-86.926.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-86.926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.