Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 144 F-D

Pourvoi n° C 18-12.747

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Texdecor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-12.747 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société MA Salgueiro, société de droit portuguais, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Texdecor, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société MA Salgueiro, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2017) et les productions, que, sur requête de la société MA Salgueiro, le directeur des services de greffe d'un tribunal de grande instance a constaté, en application des dispositions du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la force exécutoire d'un jugement rendu par une juridiction portugaise ayant condamné la société Texdecor au paiement d'une certaine somme ; que cette dernière a interjeté appel de cette décision ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 43, § 1, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que l'une ou l'autre partie peut former un recours qui est porté, lorsque la décision a accueilli la requête, devant la cour d'appel ; que ce recours est examiné selon les règles de la procédure ordinaire, ce dont il résulte que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile sont applicables, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Texdecor aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Texdecor et la condamne à payer à la société MA Salgueiro la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.