Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 120 F-D

Pourvoi n° M 18-25.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Sibarth, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.520 contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... P..., domicilié [...],

2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sibarth, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. P... et de la société [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sibarth a assigné M. P... et la société [...] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme présentée comme la conséquence d'un versement indu ; que devant la cour d'appel, la société Sibarth a demandé l'annulation de la relation contractuelle entre les parties ainsi que la condamnation, en conséquence, de M. P... et de la société [...] au paiement de la même somme ;

Attendu que, pour déclarer la société Sibarth irrecevable en sa prétention tendant à l'annulation du contrat, l'arrêt retient que le paiement indu apparaît lorsque la dette est inexistante, le paiement étant alors dépourvu de cause pour l'une et l'autre partie, ou lorsqu'il existe une dette mais que le paiement intervient sans qu'il existe de lien d'obligation entre les parties tandis que l'action en nullité tend à l'anéantissement rétroactif du contrat conclu entre les parties en raison du vice du consentement de l'une d'elles, que l'action en restitution de l'indu tend à la restitution d'une somme d'argent tandis que l'annulation du contrat tend à la remise des parties en l'état antérieur, les restitutions qui en découlent étant réciproques, ce dont il se déduit que la prétention à l'annulation présentée devant la cour d'appel par la société Sibarth est nouvelle puisqu'elle n'a pas été soumise à l'appréciation du premier juge et ne tend pas aux mêmes fins que la prétention à la répétition de l'indu soumise à celui-ci ;

Vu l'article 565 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. P... et la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. P... et de la société [...] ; les condamne à payer à la société Sibarth la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.