Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 82 F-D

Pourvoi n° N 18-20.300

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020

1°/ La société HDI Global SE, dont le siège est [...],

2°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est [...] [...],

ont formé le pourvoi n° N 18-20.300 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et ses filiales,

2°/ à M. B..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alrack BV,

3°/ à M. L... S..., domicilié [...] ,

4°/ à M. X... T..., domicilié [...] ,

5°/ à la société Prosolair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Soleil et habitat, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Becen, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société AIG Europe, société anonyme, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société AIG Europe limited France, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société AIG Europe, société anonyme, société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société AIG Europe limited Pays-Bas, dont le siège est [...],

11°/ à la société Alrack BV, dont le siège est [...],

12°/ à la société Allianz Benelux, dont le siège est [...], anciennement société Allianz Nederland corporate NV,

13°/ à la société Kostal Industrie Elektrik GmbH, dont le siège est [...],

14°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société Kostal Industrie Elektrik GmbH,

15°/ à la société Espace confort maison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société Abonneau Morange, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société ACS énergie solaire, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société Actevert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société AMG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

20°/ à la société Arkensol, dont le siège est [...] ,

21°/ à la société Elec'solair, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés HDI Global SE et TÜV Rheinland LGA Products GmbH, de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited Courbevoie et de la société AIG Europe Limited Pays-Bas, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2018), que la société allemande TÜV Rheinland LGA Products, assurée par la société HDI Global, a certifié des boîtiers de connexion fabriqués par la société allemande Kostal Industrie Elektrik ou par la société néerlandaise Alrack, respectivement assurées par les sociétés HDI Global et Allianz Benelux, et destinés à être installés sur des panneaux photovoltaïques fabriqués par la société néerlandaise Scheuten Solar et ses filiales, assurées auprès de la société AIG Europe et aujourd'hui représentées par leur liquidateur, M. C... ; que douze autres sociétés et leur assureur, la MAAF, ont, par actes des 3 et 4 juin 2015, assigné ces sociétés en réparation des désordres constatés chez les clients sur les panneaux commandés ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'après avoir relevé que la responsabilité délictuelle de la société TÜV Rheinland LGA Products était recherchée pour avoir certifié des boîtiers de connexion équipant les panneaux photovoltaïques vendus aux sociétés installatrices sans déceler leur risque d'échauffement et que les dommages matériels et immatériels et indemnisation des préjudices invoqués par celles-ci tenaient à ce risque et au départ de feu chez leurs clients, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'article 7-2 du règlement repose sur l'idée de proximité du juge avec le litige, en a exactement déduit que le lieu de survenance du dommage initial, subi par les sociétés installatrices et leur assureur en tant que victimes directes du fait de l'utilisation normale des panneaux, était localisé en France ;

Et attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 46 du code de procédure civile attribue la compétence territoriale en matière délictuelle dans l'ordre interne, la cour d'appel, qui a relevé qu'un nombre conséquent de dommages avaient, sur vingt-six des cent quatre-vingt treize chantiers d'installation de panneaux, été révélés de manière identique en plusieurs lieux situés dans le ressort du tribunal de grande instance de Limoges, a souverainement estimé que cette juridiction avait été valablement saisie de l'ensemble des litiges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de la disposition susvisée, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés TÜV Rheinland LGA Products et HDI Global aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MAAF et à la société AIG Europe la somme de 3 000 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.