Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 janvier 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 96 F-D

Pourvoi n° T 18-17.131

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020

M. A... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-17.131 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Taconova, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. M... X..., domicilié chez la société Taconov [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Taconova,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. W..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Taconova et de M. X..., ès qualités, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2018), M. W..., directeur commercial de la société unipersonnelle à responsabilité limitée Taconova, a été nommé en qualité de cogérant de cette société le 5 décembre 2008, aux côtés de M. X....

2. Par une décision du 27 octobre 2015, l'associé unique, la société de droit suisse Taconova AG, a décidé la dissolution anticipée de la société Taconova et désigné M. X... en qualité de liquidateur. Le mandat des deux cogérants, M. X... et M. W..., a alors pris fin.

3. Estimant avoir fait l'objet d'une révocation abusive et non fondée de son mandat de gérant, M. W... a assigné la société Taconova en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, postérieurement à la dissolution de la société Taconova , M. W... et le président de la société Taconova AG ont échangé des courriers desquels il résulte que la société avait un résultat négatif, que l'associé unique était pessimiste quant à la rentabilité de la société et que les qualités et l'engagement professionnel de M. W... n'étaient pas en cause.

6. En l'état de ces seules constatations, dont elle a déduit que la dissolution de la société avait été motivée par des considérations économiques et que M. W... n'avait pas été révoqué de ses fonctions de gérant, le terme de celles-ci étant la conséquence légale de la dissolution, et abstraction faite du motif critiqué par la quatrième branche, qui est surabondant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve et qui ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, a légalement justifié sa décision.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer à la société Tacanova et à M. X..., en sa qualité de liquidateur amiable de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.