Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 63 F-D

Pourvoi n° A 19-11.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

1°/ M. K... Q...,

2°/ Mme V... A..., épouse Q...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° A 19-11.967 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à M. U... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), les consorts O... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux de modification de façades par la création et la modification des ouvertures existantes ainsi que la rénovation de la toiture et ce au plus tard le 25 mars 2014. La signature de l'acte authentique était fixée au 15 juin 2014.

2. L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions.

3. Deux déclarations de travaux déposées les 17 février et 19 mars 2014 ont été rejetées. Le 7 mai 2014, M. et Mme Q... ont obtenu un permis de construire sur la demande du 19 mars 2014 bien que l'autorisation d'effectuer les travaux ait fait l'objet précédemment d'un arrêté d'opposition. 4. Le 14 mai 2014, M. et Mme Q... ont refusé de signer l'acte authentique de vente du fait de la caducité de la promesse faute de réalisation de la condition suspensive à la date fixée au contrat. Les 9 et 12 janvier 2015, les consorts O... ont assigné M. et Mme Q... en paiement de la clause pénale.

Réponse de la Cour

6. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la condition suspensive rendait nécessaire, qu'aucune des deux déclarations déposées par M. et Mme Q... ne visait les seuls travaux prévus à la promesse de vente, la première ayant ajouté la création d'un porche d'entrée et d'un garage annexe, la seconde visant le porche d'entrée, la cour d'appel, à qui il n'avait pas été demandé de rechercher si la mairie ne se serait pas opposée, en toute hypothèse, à la seule modification des façades en se fondant sur le plan d'occupation des sols, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande devait être accueillie.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.