Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 163 F-D

Pourvoi n° W 19-10.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société [...] avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-10.215 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. I... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] avocats, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 6 novembre 2018), à l'occasion d'une procédure de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre son ex-épouse et lui, M. P... a confié la défense de ses intérêts à Mme F..., membre de la SELARL [...] avocats (l'avocat). Un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, M. P... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande d'arbitrage des honoraires de l'avocat.

Réponse de la Cour

4. L'ordonnance, après avoir relevé que l'avocat qui devait conclure avant le 1er juillet 2018 n'avait déposé ses conclusions que le 2 août 2018, énonce qu'il poursuit la condamnation de M. P... à lui payer la somme de 4 600 euros au regard des événements comptables du dossier, outre 3 000 euros au titre du préjudice moral subi et 3 000 euros pour frais irrépétibles.

5. L'ordonnance retient aussi que M. P... a confié à l'avocat deux affaires, la première relative à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre lui-même et son épouse, la seconde, intéressant l'introduction d'une requête en suppression de la prestation compensatoire, que les parties ont régularisé une convention d'honoraires pour chacun de ces deux dossiers, que les relations entre les deux parties ont duré environ dix-huit mois, mais que l'avocat a mis fin aux mandats confiés par M. P....

6. L'ordonnance ajoute que, concernant la procédure de liquidation du régime matrimonial, l'avocat entend mettre en compte plusieurs réunions de travail à son cabinet avec M. J..., notaire, pour établir une proposition de partage, que M. P... reconnaît cinq autres rendez-vous, et que cette première procédure se terminera, pour ce qui concerne l'activité de l'avocat, qui ne justifie pas plus de 10 heures 30 de travail, avec le procès-verbal de difficulté du 30 mai 2017.

7. L'ordonnance retient enfin que, concernant la procédure en suppression de la prestation compensatoire, l'avocat justifie de l'établissement et du dépôt d'une requête. Il s'agit d'un document de deux pages et demi avec un rappel de la procédure de divorce et trois paragraphes pour expliquer que la disparité entre les ressources des ex-conjoints est au profit de l'épouse. Le temps de travail pour l'établissement de ce document ne peut avoir excédé trois heures et cette deuxième affaire n'a pu occuper au total plus de quatre heures du temps de l'avocat.

8. En l'état de l'ensemble de ces motifs, qui permettent de s'assurer que le premier président a examiné, en y répondant, les prétentions et moyens des deux parties, se déduit l'absence d'atteinte à l'exigence d'impartialité.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] avocats aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] avocats ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.