Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 121 F-D

Pourvoi n° A 18-25.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020

M. T... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.740 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juillet 2018), le 25 mai 2011, la société CA Consumer finance (la créancière) a consenti à M. I... (le débiteur) un contrat de prêt personnel. Par jugement irrévocable du 20 décembre 2013, ce dernier a été condamné à lui payer une certaine somme en raison de défauts de paiement, un délai d'un an lui étant accordé pour s'en acquitter. Le 24 janvier 2014, le débiteur a consenti à ses enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers ainsi que sur la propriété des biens meubles garnissant son domicile.

2. Par acte du 27 avril 2016, il a assigné la créancière devant le juge de l'exécution, aux fins de voir constater la nullité du procès-verbal de saisie-vente des biens mobiliers garnissant son domicile et ordonner la mainlevée de la saisie, au motif qu'il n'était pas propriétaire de ces biens.

Réponse de la Cour

4. L'arrêt relève, d'abord, que le débiteur a été condamné par jugement du 20 décembre 2013 à payer les sommes dues à la créancière, tout en ayant sollicité et obtenu des délais de paiements, ensuite, que l'acte de donation-partage du 25 janvier 2014 porte sur la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers et sur la propriété des biens meubles garnissant son domicile, enfin, que cet acte, consenti par le débiteur en fraude des droits de la créancière, a eu pour objectif de mettre en échec les tentatives de recouvrement de la créance de celle-ci. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'état d'insolvabilité au moins apparent du débiteur et la conscience de celui-ci de causer un préjudice à la créancière en consentant la donation-partage, a légalement justifié sa décision de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à la société CA Consumer finance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.