Décision civ3

CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 82 F-D

Pourvoi n° N 17-19.330

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

M. F... C..., domicilié chez M. et Mme Q..., [...] , a formé le pourvoi n° N 17-19.330 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. R... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 avril 2017), que, par acte du 30 juillet 1990, M. C... a donné à bail à long terme à M. W... plusieurs parcelles agricoles ; que des différends ont opposé les parties sur la délivrance des terres et le paiement des fermages ; que, par déclaration du 18 septembre 2014, M. C... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement de sommes et indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. C... n'avait pas agi en révision des décisions irrévocables rendues au vu des déclarations selon lesquelles M. W... soutenait avoir été partiellement privé de la jouissance de la chose louée, dont le bailleur imputait à celui-ci le caractère erroné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit que M. C... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'une faute du preneur de nature à engager la responsabilité de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.