Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 151 F-D

Pourvoi n° T 18-19.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020

1°/ M. L... R...,

2°/ Mme Y... B..., épouse R...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° T 18-19.316 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. N... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France,

2°/ à la société Banque Solféa, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solféa,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens deux moyens cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Solféa et de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2018), à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme R... (les acquéreurs) ont, le 22 novembre 2013, conclu un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur).

2. Le même jour, la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), leur a consenti un crédit d'un montant de 17 900 euros destiné à financer l'opération.

3. Le 2 juillet 2015, les acquéreurs ont assigné la banque, puis M. O..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation des contrats de vente et de crédit.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt relève que, nonobstant les irrégularités formelles du bon de commande souscrit en novembre 2013, les acquéreurs ont personnellement conclu, le 23 juin 2014, un contrat de raccordement électrique avec ERDF, fait réaliser en mars 2015 une étude établissant que les modules posés en toiture ont un rendement supérieur à ceux initialement prévus au bon de commande, et revendu effectivement l'électricité produite par leur installation postérieurement à la délivrance de leur assignation en annulation du contrat de vente fondée sur lesdites irrégularités.

6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les acquéreurs avaient manifesté de manière réitérée et non équivoque leur acceptation de l'installation, la ratification du contrat en connaissance des vices l'affectant et leur renonciation à l'action en nullité pour non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, ci-après annexé

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.