Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président

Décision n° 10149 F

Pourvoi n° B 18-18.243

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

Mme X... Q... épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.243 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution, chambre civile), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Q..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Q... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.