Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 236 F-D

Pourvoi n° E 18-25.261

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

1°/ M. Y... B...,

2°/ Mme O... Q..., épouse B...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° E 18-25.261 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. L... H..., domicilié [...] ,

2°/ à M. M... G..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. H... et G..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. B... a signé, avec MM. H... et G..., le 22 avril 2009, un acte sous seing privé portant accord sur la cession, au profit de ceux-ci, d'un ensemble immobilier. M. B... n'ayant pas donné suite à cet accord, une procédure en réalisation forcée de la vente a été engagée, à laquelle est intervenue Mme Q..., épouse de M. B... sous le régime de la communauté universelle dont dépendait l'immeuble en cause.

2. Un arrêt du 27 juin 2013, rendu dans une formation composée notamment de M. D..., conseiller chargé du rapport, ayant déclaré la vente parfaite, celle-ci a été régularisée devant notaire le 14 février 2014.

3. Après cassation de cet arrêt en toutes ses dispositions par un arrêt du 26 novembre 2014 (1re Civ., 26 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.507, 13-25.682), la cour d'appel de renvoi, le 17 décembre 2015, a confirmé le jugement ayant prononcé l'annulation de la convention du 22 avril 2009.

4. M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu'à la régularisation de l'acte notarié et de la publicité foncière de transfert de l'immeuble, d'autre part, jusqu'à parfait paiement des sommes dues, outre une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

5. Par arrêt du 16 octobre 2018, la cour d'appel, sur le rapport de M. D..., conseiller ayant entendu seul les plaidoiries, en l'absence d'opposition des avocats, a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant débouté M. et Mme B... de leurs demandes.

Réponse de la Cour

7. Cependant, selon l'article 430, alinéa 2 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition des juridictions doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité, si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être prononcée de ce chef, même d'office.

8. En l'espèce, les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue à l'avance de M. et Mme B..., représentés par leur avocat, et il résulte des mentions de l'arrêt que les avocats ne se sont pas opposés à ce que M. Castagne, conseiller rapporteur, entende seul les plaidoiries.

9. Il en résulte que M. et Mme B... ne sont pas recevables, en dépit du changement de conseil et de l'écoulement de cinq années depuis l'arrêt du 27 juin 2013, à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant M. D... par application de l'article L. 111-6, 5° du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme B... et les condamne à payer à MM. H... et G... la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.