Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 février 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° M 19-10.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

Mme U... J..., domiciliée K... X..., [...] , a formé le pourvoi n° M 19-10.528 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... G..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...],

3°/ à la société Belvédère, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G... et de la société [...] , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme J... a interjeté appel le 6 février 2017 d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant à Mme G..., à la société [...] (devenue [...] ) et à la société Belvédère ; qu'avertie par le greffe le 10 avril 2017 que les intimées n'avaient pas constitué avocat, Mme J... leur a signifié la déclaration d'appel le 2 mai 2017 par une assignation à comparaître devant la cour d'appel qu'elle a adressée au greffe par voie électronique le 4 mars 2017 ; qu'à la réception d'un avis de caducité envoyé par le conseiller de la mise en état le 12 mai 2017, Mme J... a déposé au greffe le 17 mai 2017 des conclusions aux fins de réformation du jugement en indiquant que l'assignation du 2 mai 2017 valait conclusions ;

Attendu que, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que si l'appelant peut signifier ses conclusions en même temps que la déclaration d'appel dans un même acte envoyé par RPVA dès lors que cette signification intervient dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, Mme J... n'a pas adressé ses conclusions au greffe le 4 mai 2017 mais uniquement une assignation en même temps que la déclaration d'appel, étant rappelé que dans son message elle n'a pas indiqué que cette assignation vaudrait remise au greffe des conclusions et justification de leur notification au sens de l'article 906 du code de procédure civile puisqu'elle vise clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu les articles 906 et 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme G..., la société [...] et la société Bevédère aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et de la société [...] ; condamne in solidum Mme G..., la société [...] et la société Belvédère à payer à Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.