Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 136 F-D

Pourvois n° C 18-23.350 P 18-23.521 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020

I. 1°/ Mme G... A..., épouse S..., domiciliée [...] ,

2°/ M. U... A..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° C 18-23.350 contre un arrêt n° RG : 17/12668 rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,

2°/ à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Mab finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. R... A..., domicilié [...] ,

6°/ à M. E... A..., domicilié [...] ,

7°/ Partie intervenante : L'association Tutélia, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de M. R... A...,

défendeurs à la cassation.

II. 1°/ M. R... A...,

2°/ Mme G... S..., épouse A...,

3°/ M. U... A...,

4°/ M. E... A...,

ont formé le pourvoi n° P 18-23.521 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...] , ès qualités,

2°/ à la société [...] ,

3°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG),

4°/ à la société Mab France, société par actions simplifiée,

5°/ Partie intervenante : L'association Tutélia, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de M. R... A...,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° C 18-23.350 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° P 18-23.521 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme G... A... et M. U... A..., de Me Le Prado, avocat de la société [...] , ès qualités, et de la société Services travaux locations gérances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. R... et E... A..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Joint les pourvois n° C 18-23.350 et P 18-23.521, qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à l'ATSM 77 de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de tuteur de M. R... A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...] (la société [...]) exerçait son activité dans des locaux donnés en location par Mme G... A... et MM. R..., E... et U... A... ; que le 5 décembre 2016, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'un jugement du 18 janvier 2017, confirmé par un arrêt du 18 mai 2017, a arrêté le plan de cession de la société [...] au profit de la société STLG, le bail étant exclu du périmètre de la cession ; que le 8 février 2017, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à l'autoriser à céder le bail, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, deux sociétés s'étant portées acquéreurs, la société STLG et la société Mab finance ; que devant le juge-commissaire, les bailleurs se sont opposés à cette demande et ont demandé, à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail, pour défaut de paiement des loyers ;

Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail et, en conséquence, autoriser la cession du bail au profit de la société STLG, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 susmentionné et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et que le fait d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que pour celle du juge des référés, afin de demander le constat de la résiliation du bail ne dispense pas de la délivrance préalable d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, le statut des baux commerciaux s'appliquant quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère d'ordre public ;

Vu les articles L. 641-12, 3° et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu que lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement du premier de ces textes, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° RG : 17/12668 rendu le 5 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société [...], en qualité de liquidateur de la société [...] , aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre