Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 février 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° D 18-21.810

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020

La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... E..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Les Glénan, a formé le pourvoi n° D 18-21.810 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société T... & cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société MJA ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société T... & cie, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2018), la société Les Glénan a conclu le 6 septembre 2014, avec la société T... & Cie (la société T...) un contrat de franchise contenant une clause compromissoire. La société Les Glénan a été mise en liquidation judiciaire le 18 novembre 2015 et le 28 juin 2016, son liquidateur, la société MJA, indiquant agir en qualité de représentant des créanciers de la société Les Glénan, a assigné la société T... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir prononcer la nullité pour dol ou erreur du contrat de franchise, ou subsidiairement, voir prononcer sa résiliation aux torts de la société T... et, en toute hypothèse, voir condamner celle-ci à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par les créanciers. La société T... a formé contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire.

Réponse de la Cour

4. Après avoir constaté que le liquidateur demandait, à titre principal, l'annulation du contrat pour dol ou erreur et, à titre subsidiaire, sa résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, puis relevé que la demande indemnitaire était présentée comme une conséquence de ces prétentions, l'arrêt retient à bon droit que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi sur le fondement du contrat et que la clause compromissoire n'est en conséquence pas manifestement inapplicable au litige.

Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MJA, en qualité de liquidateur de la société Les Glénan, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.