Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 161 F-D

Pourvoi n° M 18-19.632

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020

1°/ la société CP Reifen Trading Gmbh, dont le siège est [...],

2°/ la société [...] , dont le siège est [...],

3°/ la société [...] , dont le siège est [...],

4°/ M. N... A...,

5°/ Mme V... L...,

domiciliés tous deux [...],

6°/ la société Groupe conseil et gestion, dont le siège est [...] ,

7°/ la société HL, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

8°/ M. S... A..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° M 18-19.632 contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans (juridiction premier président), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés CP Reifen Trading Gmbh, [...] , [...] , de M. N... A... et Mme L..., des sociétés Groupe conseil et gestion et SCI HL et de M. S... A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 4 juillet 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...] ), susceptibles d'être occupés par M. A... ou Mme L..., [...] susceptibles d'être occupés par la SCI HL, les sociétés Groupe Conseil et gestion (Conseil et gestion), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen) [...] ([...] ) et [...] susceptibles d'être occupés par les sociétés [...] audit (les sociétés [...]), afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices ; que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] (la société [...] ), Conseil et gestion, C... K..., [...] et M. A... et Mme L... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 6 juillet 2017 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la pièce n° 68 est une lettre de mission qui définit l'objet et l'étendue de la mission de l'expert comptable et qui ne contient aucune information relative à ladite société, c'est à bon droit que le premier président, qui a estimé souverainement que cette pièce ne contenait aucune information à caractère confidentiel, a déclaré régulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. N... et S... A..., Mme L..., la SCI HL, les sociétés CP Reifen Trading GmbH, [...] , Groupe conseil et gestion, [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.