Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 203 F-D

Pourvoi n° W 18-14.673

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

M. E... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 18-14.673 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme W... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme D... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. V..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme D..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2018), M. V... a vécu, entre 2009 et 2015, dans la maison appartenant à Mme D..., fille de son ancienne concubine, avant d'en être expulsé.

2. Soutenant qu'il avait réalisé à ses frais des travaux dans cette maison, il a assigné Mme D... en indemnisation.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. Il résulte de ce texte que nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui.

5. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, dès lors que M. V... vivait avec la mère de Mme D..., rien ne pouvait empêcher celui-ci d'avoir obtenu l'accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu'il avait l'intention d'entreprendre.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de ses propres constatations l'existence d'un accord tacite de la propriétaire sur la réalisation de travaux par M. V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.