Décision civ3

CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 245 F-D

Pourvoi n° S 19-14.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

1°/ la société Le Bâtisseur du Gavot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. L... I..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-14.029 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... D...,

2°/ à Mme E... G..., épouse D...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à la société V... W..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Le Bâtisseur du Gavot et de M. I..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme D..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. I... du désistement de son pourvoi.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 2018), M. et Mme D... et la société Le Bâtisseur du Gavot ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan au prix de 482 345,92 euros, la livraison étant prévue le 30 avril 2008. Les maîtres de l'ouvrage ont réglé les situations de travaux pour un montant total de 528 000 euros et reçu les clés le 24 juillet 2008.

3. Après expertise et obtention d'une provision de 50 000 euros, la société Le Bâtisseur du Gavot a assigné, en paiement d'un solde de 41 537,15 euros, M. et Mme D..., qui ont demandé à titre reconventionnel le paiement d'une somme de 125 250,18 euros.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a exactement retenu que, le contrat de construction de maison individuelle présentant le caractère d'un marché à forfait selon l'article 1793 du code civil, les travaux supplémentaires devaient être autorisés par écrit et les parties devaient être convenues de leur prix.

6. Elle a relevé que, dans une lettre du 9 juin 2008, le maître de l'ouvrage avait reconnu avoir commandé des travaux supplémentaires, mais sans avoir pu en connaître le prix, et qu'il souhaitait en discuter avec le constructeur et retenu, sans dénaturation, que la formule contenue dans la lettre du 26 juillet 2009, selon laquelle le maître de l'ouvrage comprenait que le constructeur souhaitait être payé et qu'il n'envisageait pas un instant qu'il en fût autrement, était trop générale et imprécise pour pouvoir produire un quelconque effet probatoire.

7. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le versement de la somme de 30 000 euros ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le bouleversement de l'économie du contrat, en a déduit à bon droit que la demande formée au titres des travaux supplémentaires devait être rejetée.

8. Elle a donc légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bâtisseur du Gavot aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Bâtisseur du Gavot et la condamne à payer à M. et Mme D... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.