Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10166 F

Pourvoi n° J 19-17.633

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

1°/ M. Q... D..., domicilié [...] ,

2°/ M. C... S..., domicilié [...] ,

3°/ Mme N... L..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI A...,

4°/ la société Léa, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ la société W... P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société D... BLMS,

6°/ la société W... P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société BP finances,

7°/ la société W... P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PN béton Bolbec,

ont formé le pourvoi n° J 19-17.633 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. D... et S..., de Mme L..., de la SCI Léa, de la société W... P..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne de MM. D... et S..., Mme L..., la SCI Léa et la société W... P..., ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. D... et S..., Mme L..., la SCI Léa et la société W... P..., ès qualités, et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros in solidum ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.