Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 228 F-D

Pourvoi n° Q 18-21.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

1°/ Mme N... L...,

2°/ M. I... L...,

3°/ Mme K... V..., veuve L...,

domiciliés tous trois [...],

ont formé le pourvoi n° Q 18-21.659 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme M... L...,

2°/ à Mme U... L...,

domiciliées toutes deux chez Mme Y... X..., [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme N... L..., Mme V... et de M. I... L..., de Me Occhipinti, avocat de Mmes M... et U... L..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), I... L... est décédé le 10 mai 2001 en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, M... et U... (les consorts L...), deux enfants issus d'une seconde union, N... et I..., et son épouse commune en biens, Mme V... (les consorts L... V...). Il dépend de la succession un bien immobilier, propre du défunt, occupé par les consorts L... V....

2. Un jugement du 28 juin 2013 a ordonné le partage de ce bien et désigné un expert ayant pour mission de donner son avis sur ses valeurs vénale et locative. Des difficultés sont survenues au cours du partage judiciaire de la succession.

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé que, le 21 février 2012, les consorts L... avaient fait assigner les consorts L... V... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, en demandant au tribunal la désignation d'un expert dont la mission serait de donner un avis sur la valeur locative de l'immeuble indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette assignation, qui contenait une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation, avait interrompu la prescription prévue à l'article 815-10 du code civil.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Les consorts L... V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis au partage, alors « que seules les prétentions des parties doivent être récapitulées au dispositif de leurs conclusions d'appel et non les moyens développés à l'appui de ces prétentions ; que dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives d'appel, Mmes K... et N... L... et M. I... L... demandaient d'ordonner le sursis au partage de l'indivision successorale de I... L..., développant dans le corps de leurs conclusions plusieurs moyens à l'appui de leur demande ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à examiner la demande de sursis au partage des exposants, dès lors qu'ils n'avaient repris au dispositif de leurs conclusions le moyen fondé sur les articles 821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »

7. Contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a statué sur la demande de sursis à statuer au partage visée au dispositif des conclusions des consorts L... V..., en la rejetant. Ayant relevé que ne figurait pas à ce dispositif la demande tendant au maintien temporaire de l'indivision fondée sur les articles 821-1 et 822 du code civil, elle en a exactement déduit que, n'étant pas saisie d'une telle demande, elle n'était pas tenue de statuer sur celle-ci.

8. Le moyen, qui manque pour partie en fait, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme N... L..., M. I... L... et Mme V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.