Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 mars 2020
- Numéro de rôle
- 18-25.434
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 560 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 18 mars 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 226 F-D
Pourvoi n° T 18-25.434
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
M. E... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-25.434 contre les arrêts rendus les 17 janvier et 5 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme T... K..., épouse M..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme J... K..., domiciliée [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. K..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme T... K..., et après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 janvier et 5 septembre 2018), R... K... et F... S..., son épouse, sont respectivement décédés les [...] et [...], laissant pour leur succéder leurs trois enfants, T..., E... et J.... Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions.
2. M. K... a assigné ses soeurs aux fins de rapport et de constatation de recel successoral.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Réponse de la Cour
4. Ayant constaté que seul un notaire avait été désigné pour poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage amiable à titre de mesure conservatoire, en raison du refus du premier notaire choisi par les parties de poursuivre le règlement des successions litigieuses, la cour d'appel en a justement déduit, hors de toute dénaturation, que l'ordonnance de référé du 10 février 2010 n'avait pas ordonné de partage judiciaire.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur les deuxième et troisième branches du moyen
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. K... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à Mme T... K... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 mars 2020, sous le numéro 18-25.434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-25.434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.