Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 221 F-D

Pourvoi n° X 19-10.860

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

M. S... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-10.860 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... V..., domiciliée [...] ,

2°/ au Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est [...] ,

3°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de Nogent-sur-Marne, dont le siège est [...] ,

4°/ à la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M. I... le paiement d'une indemnité mensuelle pour l'occupation d'un bien commun. Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme V... a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l'indivision post-communautaire des indemnités d'occupation échues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

4. Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

5. Pour dire que la créance due à l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que le délai pendant lequel Mme V... peut poursuivre l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, qui était de trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été réduit à dix ans par ce texte, calculé à compter du jour de son entrée en vigueur.

6. En statuant ainsi, alors qu'à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la créance résultant des indemnités d'occupation dues pour la période comprise entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999 était prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. Mme V... a assigné le 26 juin 2015 M. I... en paiement d'indemnités payables à termes périodiques pour l'occupation du bien commun entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, soit plus de cinq ans après leur date d'exigibilité. Son action est donc irrecevable car prescrite par application de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en raison de la nature de la créance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. I... doit à l'indivision la somme de 35 990 euros en raison de l'occupation du biens sis au Perreux-sur-Marne entre le 31 mai 1994 et le 19 mai 1999, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de Mme V... tendant à la reconnaissance d'une dette de M. I... au titre de l'indemnité d'occupation pour cette période ;

Condamne Mme V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.