Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Cassation partielle

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 219 F-D

Pourvoi n° W 18-16.099

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2020

La société Pradeyrol développement, société civile, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-16.099 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Air Midi Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Air Midi Centre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Pradeyrol développement, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Air Midi Centre, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2018), la société Pradeyrol développement (la société Pradeyrol) est associée de la société Air Midi Centre (la société AMC), qui a pour objet social le transport aérien privé de personnes et la prise en location d'aéronefs, dont ses associés bénéficient en fonction de leur participation au capital social. Contestant les décisions prises par l'assemblée générale de la société AMC le 10 juin 2010, qui ont modifié le tarif des heures de vol, créé un abonnement obligatoire d'heures de vol prépayées et décidé le versement par tous les associés d'une subvention d'équilibre pour couvrir les pertes constatées en 2008 et 2009, elle a cessé de payer les factures émises par la société AMC, à compter de mars 2012, dont le montant a été enregistré par l'expert-comptable de la société au compte-courant d'associé, ainsi devenu débiteur.

2. La société AMC l'ayant assignée en paiement du solde de son compte-courant d'associé, augmenté des sommes réclamées sur le fondement des délibérations de l'assemblée générale du 10 mai 2012, la société Pradeyrol lui a opposé la nullité des délibérations des assemblées générales des 10 juin 2010 et 10 mai 2012.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce :

5. Si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale est soumise à la prescription triennale instituée par ce texte, l'exception de nullité est perpétuelle, peu important que l'action en exécution de cette délibération ait été introduite avant l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.

6. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 mai 2012 et condamner la société Pradeyrol à condamner à payer à la société AMC une certaine somme, l'arrêt retient qu'au 3 octobre 2014, date de l'assignation au fond, le délai de prescription de trois ans n'était pas expiré et qu'il appartenait, en conséquence, à la société Pradeyrol de soulever l'exception de nullité des délibérations de l'assemblée générale du 10 mai 2012 avant le 11 mai 2015. Il en déduit que cette exception de nullité qui a été soulevée devant les premiers juges le 30 juin 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription, est irrecevable.

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'appel et irrecevable l'exception de nullité portant sur l'assemblée générale du 10 juin 2010, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Air Midi Centre aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.