Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 380 F-D

Pourvoi n° Y 18-15.296

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020

Mme T... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-15.296 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité (ARTEEC), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire pour la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société ARTEEC,

défenderesses à la cassation.

L'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité et la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L..., de Me Occhipinti, avocat de l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité et de la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot, ès qualités, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2018), Mme L... a été engagée le 20 janvier 2000 par l'association Apart, devenue l'association Atelier de récupération et de traitement pour l'environnement, l'écologie et la créativité (l'association), en qualité de coordinatrice. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice.

2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014.

3. Des membres du conseil d'administration de l'association ont saisi le tribunal de grande instance pour voir annuler les délibérations du conseil d'administration du 3 avril 2014 et voir dire que les actes découlant de la réunion du 5 mai 2014 étaient nuls.

4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.

Réponse de la Cour

7. Ayant d'abord relevé que la salariée n'était pas partie dans l'instance relative aux délibérations du conseil d'administration et que la demande des membres de celui-ci ne portait que sur la validité des actes votés par le conseil d'administration, la cour d'appel en a exactement déduit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel n'avait pas, en l'absence d'identité des parties et de l'objet des demandes, autorité de la chose jugée dans l'instance prud'homale.

8. Ensuite, la salariée ayant seulement soutenu dans ses conclusions que la présidente de l'association avait fait le choix de consulter le conseil d'administration, et non qu'elle avait fait le choix de soumettre la procédure de licenciement à l'autorisation dudit conseil, la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée et légalement justifié sa décision.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

10. Et le rejet à intervenir sur le premier moyen rend sans objet le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée qui invoque une cassation par voie de conséquence.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.