Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 mars 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 272 F-D

Pourvoi n° Q 18-24.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020

1°/ M. A... T..., domicilié [...] ,

2°/ Mme N... T..., domiciliée [...] ,

3°/ M. C... T..., domicilié [...] ,

4°/ Mme V... T..., épouse U..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme F... T..., épouse O..., domiciliée [...] ,

6°/ M. X... T..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° Q 18-24.764 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Z... P...,

2°/ à Mme L... G..., épouse P...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts T..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2018), que MM. A..., C... et X... T... et Mmes N..., V... et F... T... (les consorts T...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme P... en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation sur leur parcelle voisine cadastrée [...] , subsidiairement, d'un droit de passage pour cause d'enclave ;

Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que la propriété exclusive de M. et Mme P... sur le chemin traversant leur propriété est inconciliable avec la qualification de chemin d'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme P... et les condamne à payer aux consorts T... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt.