Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 252 F-D

Pourvoi n° C 18-23.879

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

M. F... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.879 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. P... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2018), suivant devis des 18 décembre 2014 et 12 janvier 2015, M. D... a commandé à M. T... des travaux de rénovation de sa villa et signé un contrat de chantier le 8 février 2015, puis payé divers acomptes.

2. Par acte du 1er juillet 2015, soutenant que M. T... l'avait trompé sur sa qualité professionnelle et avait pris du retard dans les travaux, puis abandonné le chantier, M. D... l'a assigné en annulation des documents contractuels pour dol, en restitution des acomptes et en indemnisation de son préjudice.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'activité de M. T... de "travaux de maçonnerie générale et gros-oeuvre de bâtiment" était bien enregistrée au répertoire Sirene depuis le 8 juin 2010, l'entreprise étant identifiée à son nom, "T... P...". Il déduit de ces constatations et énonciations que, s'agissant d'une activité artisanale, il ne peut être reproché à M. T... de ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés, que les devis et le contrat de chantier comportent le numéro de Sirene correspondant à l'activité déclarée par lui et qu'il n'est pas démontré qu'il aurait indiqué au maître d'ouvrage que "son entreprise était immatriculée au RCS" pour le déterminer à contracter.

5. En statuant ainsi, alors que l'avis de situation de M. T... au répertoire Sirene mentionnait que son activité de "travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment" était enregistrée depuis le 20 avril 2014, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, et violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. T... à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.