Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 239 F-D

Pourvoi n° H 18-21.376

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

1°/ M. Q... F...,

2°/ Mme X... C..., épouse F...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° H 18-21.376 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Centre national des nouvelles énergies (C2NE), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,

3°/ à la société I... K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre national des nouvelles énergies,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 juin 2018), le 27 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme F... ont commandé à la société Centre national des nouvelles énergies (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, et, pour financer l'opération, ont souscrit un crédit affecté auprès de la société Banque Solfea (la banque).

2. Reprochant au vendeur de ne pas avoir effectué les travaux convenus et de leur avoir fait signer un contrat irrégulier, ils l'ont assigné, ainsi que la banque, en annulation ou résolution du contrat de vente et en annulation du contrat de crédit affecté. Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, la société I... K... a été appelée en cause, en sa qualité de mandataire liquidateur.

Réponse de la Cour

4. Après avoir souverainement constaté que le nom du démarcheur ainsi que le nom et l'adresse du vendeur figuraient sur le bon de commande, que la désignation des biens proposés était précise et détaillée, et que le bordereau de rétractation figurait au verso du bon de commande, la cour d'appel a pu retenir que le bon de commande n'était pas affecté d'une irrégularité entraînant sa nullité.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.