Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 341 F-D

Pourvoi n° R 19-11.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

La société Armor construction Bretagne Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.705 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Armor construction Bretagne Sud, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2018), M. U... a confié à la société Armor construction Bretagne Sud (ACBS) la réalisation de travaux.

2. Ayant constaté des désordres, M. U... a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit, puis, après le dépôt du rapport d'expertise, a assigné la société ACBS devant un tribunal de grande instance à fin d'obtenir la résiliation du contrat et diverses indemnités.

3. Par jugement du 13 juin 2017, la société ACBS a été condamnée au paiement de plusieurs sommes au profit de M. U....

4. La société ACBS a interjeté appel le 3 octobre 2017, et a déposé ses conclusions au greffe le 30 octobre 2017. Elle a signifié, le 13 novembre 2017, la déclaration d'appel, accompagnée de ses conclusions, à l'intimé qui avait constitué avocat le 8 novembre 2017. Elle a alors adressé le procès-verbal de signification de la déclaration d'appel mentionnant les conclusions en pièce jointe au greffe de la cour d'appel, qui en a accusé réception, en vue de la notification à l'avocat de l'intimé, le 23 novembre 2017.

5. L'intimé a saisi d'une demande de caducité de la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état. Celui-ci y a fait droit par ordonnance du 21 février 2018.

Réponse de la Cour

7. Mais, d'une part, ayant constaté, sur le réseau privé virtuel avocat, que si la société ACBS avait notifié au conseil de l'intimé, le 23 novembre 2017, copie de l'acte de signification à M. U... de la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelante n'y étaient pas jointes, c'est en se fondant sur ces actes qui étaient dans le débat que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

8. D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi par ce texte, qui est d‘assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est donc pas contraire aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Armor construction Bretagne Sud aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armor construction Bretagne Sud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.