Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 312 F-D

Pourvoi n° Y 19-12.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Goya, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Thinot, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.908 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Q... T..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Cipa agence Etoile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La société Cipa agence Etoile a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué ainsi qu'un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. T..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cipa agence Etoile, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), M. T... est propriétaire d'une chambre de service dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Par acte du 22 octobre 2001, il l'a donnée en location.

2. La locataire s'étant plainte d'infiltrations et de désordres, une expertise a été ordonnée en référé le 16 décembre 2004. Après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer à titre provisionnel à M. T... diverses sommes pour perte de loyers et à procéder, sous astreinte, à des travaux sur les parties communes.

3. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. T... en interdiction de poursuivre la location de cette chambre de service, qui contreviendrait au règlement de copropriété, et en restitution d'un trop-perçu sur l'indemnisation de son préjudice. Il a également assigné la société Cipa agence Etoile (la société Cipa), son ancien syndic, en responsabilité pour les retards pris dans le traitement du dossier de réfection de l'étanchéité de la toiture-terrasse.

4. M. T... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer la chambre.

Réponse de la Cour

Vu l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 :

6. Selon ce texte, sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

7. Pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que les actions tendant à faire respecter le règlement de copropriété se prescrivent par dix ans et que le délai court du jour où l'infraction a été commise, soit, en cas d'affectation irrégulière d'un lot au cours de locations successives, de la date de la première location.

8. En statuant ainsi, alors que le délai ne court que du jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action du syndicat des copropriétaires tendant à interdire la location de la chambre de service et en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. T... la somme de 23 400 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] la somme de 2 000 euros et à la société Cipa agence Etoile la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.