Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 306 F-D

Pourvoi n° B 18-23.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

La société Paris Hill Development, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.027 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. I... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paris Hill Developement, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. N..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseille doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 2018), rendu en référé, que M. N..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné la société Paris Hill Development, propriétaire d'une parcelle contiguë cadastrée [...] , sur laquelle celle-ci a été autorisée à aménager un lotissement, en interdiction de pénétrer sur sa propriété ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Paris Hill Development sollicitait l'autorisation de disposer d'une clé du portail assurant l'accès à la parcelle [...] , alors que ni son titre de propriété ni celui de M. N... ne mentionnait l'existence d'une servitude au profit de la parcelle [...] , la cour d'appel a pu en déduire que la prétention de la société Paris Hill Development de pénétrer sans titre sur la propriété de M. N... constituait un trouble manifestement illicite dont celui-ci avait intérêt à obtenir la cessation et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Paris Hill Development aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Hill Development et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.