Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 452 F-D

Pourvoi n° D 18-26.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

La société Seafoodia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-26.548 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Seafoodia, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du- Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Seafoodia (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement.

2. Une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables :

4. Il résulte du premier de ces textes que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du même code la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par le second, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

5. Pour débouter la société de son recours à l'encontre du chef de redressement n° 2, l'arrêt se borne à énoncer que les sommes ainsi qualifiées de « frais de voyage » ou de « frais de restaurant » sont exorbitantes et ne correspondent nullement ni aux frais de voyage ni aux « gratifications » de 300 euros qui pouvaient être attribuées à titre facultatif à ces stagiaires et que les sommes passées en comptabilité ne peuvent pas être reliées à des frais réellement exonérés de cotisations.

6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'application de la règle d'assiette et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces versées aux débats en cause d'appel ne permettaient pas de justifier de l'exonération des indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société Seafoodia la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.