Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 juin 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 283 F-D

Pourvoi n° Z 18-17.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020

La société Erivam Enr, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-17.068 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Logic stock, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire, représentée par la société Montravers Yang Ting mandataire, en qualité de liquidateur, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Erivam Enr, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Donne acte à la société Erivam Enr de ce que, par acte d'huissier de justice du 20 novembre 2019, elle a fait signifier son mémoire ampliatif, aux fins de reprise d'instance, à la société Montravers Yang Ting, en qualité de liquidateur de la société Logic stock, et qu'elle reprend l'instance en cassation à l'égard de celle-ci ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Erivam Enr, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de générateurs d'électricité et de centrales photovoltaïques, a confié à la société Logic stock, entreprise de stockage, des matériels et des panneaux photovoltaïques ; que la société Logic stock a demandé le paiement des factures impayées depuis le 29 février 2012 tandis que la société Erivam Enr a recherché la responsabilité de la société Logic stock à raison des mauvaises conditions de stockage et de dégats des eaux ayant causé des dommages au matériel stocké et obtenu la désignation d'un expert ; que la société Logic stock a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2019, la société Montravers Yang Ting étant désignée liquidateur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Logic stock à payer à la société Erivam Enr la somme de 40 602,50 euros au titre de la détérioration du matériel, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Montravers Yang Ting, en qualité de liquidateur de la société Logic stock aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Erivam Enr ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur empêché.