Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° G 18-25.908

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

M. U... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.908 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... K..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme I... G..., épouse P..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Acquaviva, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2018), le 17 décembre 1991, M. U... K..., Mme G..., devenue son épouse en 1992, et M. L... K..., son fils, ont acquis un bien immobilier, à concurrence de 80 % payés au moyen d'un prêt contracté par M. U... K... et Mme G... auprès de la Caisse Nationale d'Epargne, devenue la Banque Postale (la banque), et à hauteur de 20 % payés comptant par M. L... K....

2. Après le divorce de M. U... K... et de Mme G..., l'immeuble a été vendu, le 17 juillet 2007, au prix de 290 000 euros, avec l'assistance de la SCP [...] (le notaire), qui a versé le même jour la somme de 58 000 euros à M. L... K....

3. M. U... K... a fait opposition à la remise des fonds à la banque et les parties sont convenues de séquestrer la somme de 217 462,23 euros entre les mains du notaire. Après l'annulation, par le juge de l'exécution, d'une saisie-attribution pratiquée par la banque, celui-ci l'a consignée à la Caisse des dépôts et consignations, puis, à la suite d'un arrêt du 27 octobre 2011 fixant la créance de la banque, l'a versée à cette dernière.

4. Soutenant avoir réglé intégralement le prix d'achat de l'immeuble, M. U... K... a assigné le notaire, M. L... K... et Mme G... aux fins de restitution d'une fraction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices.

Réponse de la Cour

6. Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.

7. Après avoir relevé que l'acte de vente du 17 juillet 2007 mentionne que le prix est ventilé à hauteur de 40 % pour M. U... K..., 40 % pour Mme G... et 20 % pour M. L... K... et que M. U... K... n'a pas émis de protestation, l'arrêt retient, d'une part, que ce dernier n'établit pas que le notaire a été régulièrement et en temps utile informé d'une opposition à la répartition du prix de vente, d'autre part, qu'il n'a subi aucun préjudice du fait de la remise des fonds par le notaire à la banque au titre de la saisie-attribution, alors non contestée, dès lors qu'après l'annulation de cette mesure, les fonds ont été restitués au notaire, qui les a consignés et ne les a rendus à la banque qu'à la suite d'un arrêt constatant sa créance.

8. De ces constatations et énonciations souveraines, faisant ressortir que le notaire n'avait pas été informé en temps utile d'une opposition à la répartition du prix et ne s'était libéré des fonds au profit de la banque qu'après que sa créance eut été fixée par une décision exécutoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le notaire n'avait pas commis de faute dans la répartition du produit de la vente.

9. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... K... et le condamne à payer à la SCP [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.