Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 décembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 915 F-D

Pourvoi n° V 18-10.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020

M. S... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-10.072 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la [...], dont le siège est [...] , représentée par son mandataire la société GTIM, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. K..., de la SCP Boulloche, avocat de la [...], après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), M. K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...].

2. Se plaignant de la défaillance d'une poutre du toit, il a obtenu l'organisation d'une expertise en référé, puis a assigné la bailleresse en réparation de différents désordres.

3. A titre reconventionnel, la [...] a demandé la résiliation du bail aux torts du preneur.

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'examen des conclusions contestées qu'elles ne contenaient aucune demande nouvelle, ni aucun moyen nouveau, et se bornaient à actualiser le montant des loyers impayés.

7. Les nouvelles pièces produites consistaient en un décompte locatif actualisé, un commandement de payer du 21 janvier 2016 et une ordonnance du 27 janvier 2016 autorisant la bailleresse à consigner les sommes mises à sa charge par le jugement assorti de l'exécution provisoire.

8. La cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que ces conclusions, étaient recevables, dès lors qu'elles n'avaient été signifiées qu'en réplique aux conclusions de M. K..., déposées plus d'un an après les conclusions adverses.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K... et le condamne à payer à la [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt.