Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 décembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 757 F-D

Pourvoi n° E 19-13.535

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

1°/ Mme DS... H..., épouse B...,

2°/ M. J... B...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ Mme K... H..., épouse U..., domiciliée [...] ,

4°/ M. P... Y..., domicilié [...] ,

5°/ M. T... W..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-13.535 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'association Les fidèles de la petite église du Poitou, dont le siège est chez M. V... M..., [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme B..., MM. Y... et W... et Mme H..., de la SARL Corlay, avocat de l'association Les fidèles de la petite église du Poitou, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second lot ne pourra pas prétendre à la jouissance de la chapelle qui se trouve dans son lot ; elle devra rester libre pour l'exercice du culte qui s'y professe ».

2. A la suite de transmissions, ventes et donations, cette chapelle est désormais la propriété indivise, à hauteur de 75%, de l'association Les fidèles de la petite église du Poitou, et à hauteur de 25 %, de M. Y..., M. W..., Mme H..., et de M. et Mme B....

3. Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a, notamment, enjoint à M. et Mme B..., dans le délai de quinze jours et sous astreinte, de remettre les clés de la chapelle au président de l'association Les fidèles de la petite église du Poitou et de cesser l'exercice du culte au sein de ladite chapelle.

Réponse de la Cour

5. Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires, l'arrêt constate que M. et Mme B... détiennent seuls les clefs de la chapelle et y organisent le culte chaque dimanche et en d'autres occasions, sans en permettre l'accès aux membres de l'association « Les fidèles de la petite église du Poitou. »

6. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel a souverainement déduit que leur usage du bien indivis n'était pas compatible avec les droits des autres indivisaires, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme B..., M. Y..., M. W... et Mme H... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.