Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10417 F

Pourvoi n° J 19-16.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ Mme Q... A...,

2°/ M. J... A...,

domiciliés [...] ,

3°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° J 19-16.069 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (securité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire, dont le siège est [...] ,

3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. et Mme A... et des [...], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Donne acte à M. et Mme A... et aux [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CPAM de la Loire et l'URSSAF Rhône-Alpes.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

DONNE ACTE à M. et Mme A... et aux [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes ;

Condamne M. et Mme A... et les [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme A... et les [...] ; les condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.