Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvois n° à V 18-23.021 Z 18-23.025 JONCTION

Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mmes D..., S... et L.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

Le Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH), dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-23.021, W 18-23.022, X 18-23.023, Y 18-23.024 et Z 18-23.025 contre cinq arrêts rendus le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ Mme M... D..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme K... V..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Marie T..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme Y... S..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme U... L..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme E... O..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de l'Eurl Compagnie hôtelière de Marie-Galante,

7°/ l'AGS-CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] ,

8°/ la Compagnie immobilière Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Mme S..., défenderesse au pourvoi n° Y 18-23.024, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt n° RG : 15/01610 rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre.

Le demandeur aux pourvois n° V 18-23.021, W 18-23.022, X 18-23.023 et Z 18-23.025 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident n° Y 18-23.024 invoquent, chacun à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH), de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme T..., de Me Haas, avocat de Mme P... épouse V..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mmes D... et L..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 18-23.021 à Z 18-23.025 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 18 juin 2018), Mme D... et quatre autres salariées ont été engagées par la société Cohoba puis à compter de janvier 2008 par la société Compagnie hôtelière de Marie-Galante (CHMG), dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs d'extra, au sein d'un ensemble immobilier à vocation d'hébergement touristique « Kawann Beach hôtel résidence » (l'hôtel).

3. L'hôtel appartient à l'association Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH) et à la société Compagnie immobilière Caraïbes (CIC), associées au sein de la société en participation Kawann Beach hôtel résidence (SEP KBHR). Un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008 a été confié à la CHMG pour l'exploitation de l'hôtel, lequel a été résilié par acte d'huissier notifié le 12 septembre 2012. Contestant cette résiliation, la CHMG s'est maintenue dans les lieux.

4. Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité de la CHMG et désigné Mme O... en qualité de mandataire liquidateur.

5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015, de prime de 13e mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

8. Pour condamner le CGOSH à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et lui ordonner de leur remettre les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015, les arrêts, après avoir constaté qu'il résultait des bulletins de paie d'extra que chacune des salariées avait régulièrement travaillé jusqu'à avril 2013 et requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retiennent que le liquidateur de la CHMG ayant mis fin, le 2 mai 2013, au contrat liant cette compagnie à la SEP KBHR, le fonds de commerce appartenant à celle-ci, constitué par les locaux à usage de résidence hôtelière, équipés d'un matériel complet d'exploitation, avec l'utilisation d'une enseigne commerciale, à savoir « Kawann Beach Hôtel », est revenu à ses propriétaires, lesquels, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, étaient tenus de poursuivre les contrats de travail en cours, qu'il importe peu que l'exécution du contrat de travail de la salariée ait pu être suspendu à compter du 2 mai 2013, encore que la résidence hôtelière ait continué à être exploitée fin mai et début juin à l'occasion du festival « Terre de Blues » de Marie-Galante et pendant le Tour cycliste de Marie-Galante, puisque ledit contrat n'a été à aucun moment rompu et qu'il a été transféré de plein droit à la SEP KBHR.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, postérieurement au terme du dernier contrat à durée déterminée, aucune des salariées n'avait travaillé, ce dont il résultait que la cessation de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée et qui avait pris fin à l'échéance du dernier contrat, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sorte que le contrat de travail n'était plus en cours au jour de la liquidation judiciaire de la CHMG le 2 mai 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

10. La critique du moyen ne vise pas les chefs de dispositif des arrêts relatifs à l'indemnité de requalification que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent le CGOSH à payer à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 à Mme D... la somme de 14 454,60 euros, à Mme P... épouse V... la somme de 14 463,15 euros, à Mme T... la somme de 15 305,40 euros, à Mme S... la somme de 16 051,95 euros, et à Mme L... la somme de 11 272,50 euros, et lui ordonnent de leur remettre les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015, les arrêts rendus le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne Mmes D..., V..., T..., S... et L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.