Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 567 F-D

Pourvoi n° J 18-26.806

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

La société EPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-26.806 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... L..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Cagnes-sur-Mer, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société EPR, de Me Haas, avocat de M. L..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), M. L... a été engagé à compter du 21 octobre 2006 par la société EPR en qualité de technicien.

2. Le 13 novembre 2013, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence à la suite des opérations d'élection des délégués du personnel organisées au mois d'octobre 2013.

3. Le 9 janvier 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

4. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :

6. Il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il ne saurait se soustraire à cette obligation dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

7. Selon le deuxième, l'employeur établi un procès-verbal de carence lorsque l'institution représentative du personnel n'a pas été mise en place ou renouvelée.

8. Il résulte des deux derniers que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales afférentes à la désignation des délégués du personnel sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort.

9. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de la somme de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire, l'arrêt retient que l'employeur ne peut valablement exciper d'un procès-verbal de carence dressé au terme d'une élection professionnelle dont M. L... n'était pas informé. Il ajoute que la privation du droit qu'avait M. L... qui appartenait toujours à l'entreprise bien que son contrat soit suspendu, de la possibilité de faire acte de candidature, sinon de voter, prive de cause réelle et sérieuse le licenciement obtenu par fraude.

10. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que l'électorat ou la régularité des opérations électorales avait été contesté devant la juridiction compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.