Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10564 F

Pourvoi n° T 19-21.344

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020

Mme W... M... , domiciliée [...] , a formé un pourvoi principal n° T 19-21.344 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre) et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu par la même cour le 28 février 2017, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... B..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de K... T... C... , épouse B..., décédée le [...],

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme M... , de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme M... du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD et de son pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 28 février 2017.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DONNE ACTE à Mme M... du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD et de son pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 28 février 2017 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.