Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 414 F-D

Pourvoi n° H 18-25.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La société SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.631 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Tourcoing, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société SCI [...] , de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2018), la société Banque Palatine (la banque) a consenti à la SCI [...] (la société) un prêt d'un montant de 963 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un immeuble situé à Tourcoing. Ayant été défaillante dans le remboursement de l'emprunt, la société a été assignée devant le juge de l'exécution par la banque aux fins de voir ordonner la saisie de l'immeuble.

2. Contestant la procédure de saisie, la société a reproché à la banque, à titre subsidiaire, de ne pas justifier du quantum du taux effectif global, entachant ainsi de nullité la stipulation de ce taux.

Réponse de la Cour

4. La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, à compter de la date de la convention de prêt, contenant cette stipulation.

5. Ayant constaté que la société était un emprunteur professionnel, compte tenu de son objet et de ses statuts, puis relevé que le taux effectif global était mentionné dans le contrat de prêt au paragraphe intitulé ''caractéristique du prêt'', l'arrêt retient que la société a eu connaissance de ce taux lors de la signature de l'acte de prêt, soit le 13 février 2009, ce dont il déduit que la demande, n'ayant pas été formée avant le 13 février 2014, est irrecevable.

6. En cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée, a légalement justifié sa décision.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI [...] et la condamne à payer à la société Banque Palatine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.