Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10288 F-D

Pourvoi n° Z 19-17.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

1°/ La société Voglans bowling, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. X... W..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Voglans bowling,

ont formé le pourvoi n° Z 19-17.141 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CLG, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. C... E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de la société CLG,

3°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société CLG,

4°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Star Lease, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Voglans bowling et de M. W..., ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société CLG, de M. E..., ès qualités, et de la société [...], ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Voglans bowling et M. W..., ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Voglans bowling et M. W..., ès qualités, et les condamne à payer à la société CLG, M. E..., ès qualités, et la société [...], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.