Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10287 F-D

Pourvoi n° V 19-16.769

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.769 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Les Viandes de l'Oise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La société Les Viandes de l'Oise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Les Viandes de l'Oise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lidl, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Lidl la somme de 3 000 euros et condamne la société Les Viandes de l'Oise à payer à la société Lidl la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.