Décision cr

N° P 20-84.065 F-D

N° 1858

SM12 23 SEPTEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

M. D... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 25 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme et extorsion, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. D... S..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par arrêt en date du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la mise en accusation de M. S..., détenu au centre pénitentiaire de [...] suivant mandat de dépôt criminel du 12 mai 2016, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la Gironde des chefs précités.

3. M. S... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 4 octobre 2019 à quinze ans de réclusion criminelle.

4. Il a interjeté appel le 11 octobre 2019.

5. Une demande de mise en liberté directe a été formalisée auprès de la chambre de l'instruction le 28 mars 2020.

Réponse de la Cour

7. Le demandeur ne saurait reprocher à la chambre de l'instruction d'avoir rejeté la demande de mise en liberté en s'abstenant de prononcer sur l'argumentation selon laquelle la situation sanitaire justifiait le placement sous contrôle judiciaire, au motif que le risque épidémique devait être considéré comme bien plus important pour les détenus du centre pénitentiaire de [...] que pour le reste de la population du fait de la surpopulation carcérale qui y a été constatée, de l'impossibilité de mise en place en milieu carcéral des mesures de distanciation sociale et de protection, ainsi que des retards dans l'accès aux consultations médicales.

8. En effet, l'allégation formulée en termes généraux de l'existence au sein du centre pénitentiaire de [...] d'un risque épidémique supérieur à celui auquel se trouvait confronté le reste de la population, sans que ne soient précisées les conditions de détention de l'intéressé ne constituait pas un moyen péremptoire mais un simple argument auquel la chambre de l'instruction n'était pas tenue de répondre.

9. D'autre part, faute pour le demandeur d'avoir fait état devant les juges de ses conditions personnelles de détention au sein du centre pénitentiaire de [...], de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'était pas tenue de faire vérifier les conditions de détention de l'intéressé avant de confirmer le rejet de sa demande de mise en liberté.

10. En outre, l'argumentation développée par le requérant au visa de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait prospérer, l'intéressé n'ayant pas préalablement allégué que sa vie a été exposée à un risque réel et imminent en raison de conditions personnelles de détention dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille vingt.