Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 891 F-D

Pourvoi n° P 18-21.796

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

1°/ Mme N... L..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme K... L... épouse Y..., domiciliée [...] ),

3°/ M. J... L..., domicilié [...] ,

tous trois pris en qualité d'ayant droit de U... A...,

ont formé le pourvoi n° P 18-21.796 contre l'ordonnance rendue le 25 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant à M. I... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes N... et K... L... et de M. J... L..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. D..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 25 juin 2018), sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.320), dans un litige opposant Mme N... L..., tutrice d'U... A..., à M. H..., précédent curateur du majeur protégé, M. D... a été désigné en qualité d'expert judiciaire, par ordonnance de référé.

2. Mme N... L... a formé un recours contre la décision fixant à une certaine somme les honoraires de l'expert.

Réponse de la Cour

4. Après avoir rappelé les dispositions des articles 724, alinéa 1er et 715 du code de procédure civile selon lesquelles une copie de la note exposant les motifs du recours doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal et au technicien et que cette fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, l'arrêt retient d'une part, que les consorts L..., invités à justifier de ce que la note à l'appui du recours avait été adressée à M. H... et à son assureur, parties au litige principal, ont fait savoir qu'ils étaient dans l'incapacité d'apporter cette justification et d'autre part, que, si le recours fait état de ce que la note aurait été adressée à l'avocat de M. H... et à celui de son assureur, et non aux parties, cette seule mention ne peut suffire à rapporter la preuve du respect des dispositions précitées.

5. Le premier président a exactement déduit des dispositions d'ordre public précitées, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le recours formé était irrecevable.

6.Le moyen n'est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.